Conditions générales de vente



Article 1 - Nature de l'activité d'Itac

Itac propose des prestations de service pour les particuliers, les travailleurs indépendants, les associations et les petites entreprises. Les domaines d’activité d’Itac sont l’assistance informatique, la formation informatique, le conseil en téléphonie et l’assistance administrative. La liste des prestations d’Itac n’est pas exhaustive mais exclut, pour des raisons d’assurance, la vente de matériel, la livraison de matériel et le développement de logiciels. Les prestations se déroulent généralement au domicile ou dans les locaux du client.

Article 2 - Nature du contrat

Itac n’est pas une structure juridique mais un sigle commercial. Le contrat, oral ou écrit, engage donc directement le client (ou son représentant légal), l’intervenant d’Itac et la structure juridique dont il dépend (la coopérative de services à domicile Coop A Dom pour les clients particuliers ou la coopérative d’activités Cap Services pour les autres clients). Dans le cas d’une prestation supérieure à 10 heures, les parties doivent au préalable signer une convention de prestations ou un contrat d’abonnement détaillant les conditions particulières du contrat. Dans le cas particulier d’un paiement par CESU bancaire, le contrat entre le client et l’intervenant d’Itac est un contrat entre employeur et salarié. Toute commande ainsi que toute fourniture de prestation entraîne acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Article 3 - Engagement de l'intervenant d'Itac

L’intervenant d’Itac s’engage à tout mettre en œuvre pour la bonne réalisation de la prestation. Il s’engage également à informer le client des difficultés rencontrées ainsi que des conséquences possibles de l’intervention.

Article 4 - Engagement du client

Le client s’engage à apporter sa collaboration à l’intervenant d’Itac afin de permettre l’exécution de la prestation et en particulier à  fournir les informations et éléments indispensables à la bonne compréhension des problèmes posés. Dans le cadre d’une intervention dans les locaux ou structures du client, dès le début de réalisation de la prestation, le client met à la disposition de l’intervenant les matériels ou matières nécessaires pour la réalisation de la prestation.

Article 5 - Tarifs et conditions de paiement

Le prix de la prestation correspond aux tarifs en vigueur à la date de la réalisation de la prestation. Le client peut, à sa demande, obtenir par écrit la liste de ces tarifs ainsi qu’un devis gratuit. Les tarifs sont également disponibles sur le site internet d’Itac (http://www.informatique-lyon.net). Ils sont modifiables sans préavis. Les prestations inférieures ou égales à 10 heures sont payables comptant au début de la prestation. Les prestations supérieures à 10 heures font l’objet d’un acompte de 30% du prix de la prestation, le solde étant payable à réception de facture. Le paiement peut se faire en espèces, par chèque bancaire, par virement (uniquement pour les prestations supérieures à 10 heures) par CESU bancaire ou préfinancé (clients particuliers uniquement dans le cadre des services à domicile). A l’exception d’un paiement par CESU bancaire, le client particulier peut demander une facture, les autres clients en reçoivent une systématiquement. Dans le cadre des services à domicile, les clients particuliers peuvent bénéficier d’une réduction d’impôts en fonction de la législation en vigueur.

Article 6 - Délai d'intervention

Toutes nos interventions se font sur rendez-vous en fonction du planning de l’intervenant d’Itac. En aucun cas il ne saurait être reproché à Itac un délai d’intervention trop long.

Article 7 - Confidentialité

Les parties s’engagent mutuellement à respecter la plus stricte confidentialité sur tout ce qu’elles pourraient apprendre à l’occasion de la réalisation de la prestation. Les parties s’engagent à respecter cette obligation de confidentialité durant toute la durée du présent contrat. Cette obligation peut être prolongée par un accord écrit des deux parties.

Article 8 - Responsabilité et limites de garanties

Le client déclare être propriétaire du matériel et des logiciels et que tout ce qu’il confie à l’intervenant d’Itac, ainsi que les locaux dans lesquels se déroulent la prestation, sont assurés. Le client se doit également d’avertir l’intervenant d’Itac des garanties en cours et des assurances contractées spécifiquement pour le matériel sur lequel a lieu l’intervention d’Itac. L’intervenant Itac déclare être assuré pour sa responsabilité civile professionnelle pour tous les dommages causés dans le cadre de ses prestations d’assistance et de formation informatiques, à l’exclusion de toute autre prestation. Toutefois, l’intervenant d’Itac ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre de la détérioration ou destruction des fichiers, documents ou données informatiques qui lui auraient été confiés. Il est donc de la responsabilité du client de posséder une sauvegarde exploitable de ses données pour une éventuelle restauration. De même, Itac ne pourra être tenu pour responsable des cas fortuits, des cas de force majeure (notamment les grèves, les intempéries, les catastrophes naturelles, l’interruption des moyens de communication…), du fait des tiers, ou de la faute du client.

Article 9 - Licences logiciels

Tant pour les prestations d’assistance ou de formation informatiques, le client déclare être en conformité avec la loi sur la propriété intellectuelle, en particulier posséder les licences de tous les produits logiciels sur lesquels l’intervenant d’Itac peut être amené à travailler. Il doit également signaler à l’intervenant d’Itac s’il possède les CD ou DVD originaux des logiciels installés en vue d’une éventuelle restauration.

Article 10 : Assistance à distance

L’assistance à distance, par mail, téléphone ou tout autre moyen, ainsi que les travaux réalisés en dehors des locaux du client mais à sa demande sont facturables en fonction du temps passé pour les clients bénéficiant d’un forfait en heures pré-payé, ou selon les conditions du contrat signé pour les autres clients.

Article 11 : Dénonciation

Le présent contrat peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties et par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d’un préavis d’un mois. En cas de litige important sur l’application du présent contrat, d’un commun accord, les parties devront désigner un tiers arbitre. En cas de désaccord définitif, le litige se réglera devant le Tribunal de commerce de Lyon.